En Cour Supérieure, en septembre 2020, nous avons gagné! Aussitôt avons-nous gagné que le gouvernement appelait de la décision devant la Cour d'Appel.

En septembre 2021, la Cour d'Appel donnait raison au gouvernement du Québec et nous avons donc déposé une Demande d'autorisation d'Appel auprès de la Cour Suprême du Canada.

Le 10 mars 2022, la Cour suprême du Canada acceptait notre demande d'appel.

Par conséquent, nous aurons la chance d'être entendus par la Cour Suprême !

Il est donc possible pour quiconque ayant un intérêt d'intervenir dans le dossier.

Si vous êtes un individu ou un groupe ayant un intérêt en lien avec le cannabis et le dossier des 4 plants à domicile, nous vous invitons à nous contacter afin de discuter d'une possibilité pour vous ou votre groupe d'intervenir lors des plaidoiries en Cour suprême !

Contactez-nous : [email protected]


In Superior Court, in September 2020, we won! Immediately after, the government appealed the decision to the Court of Appeal.

In September 2021, the Cour of Appeal ruled in favor of the Quebec government and we therefore filed an Application for Leave to Appeal with the Supreme Court of Canada.

On March 10th 2022, the Supreme Court of Canada accepted our appeal.

Therefore, we will have the chance to be heard by the Supreme Court!

It is therefore possible for anyone with an interest to intervene in the case.

If you are an individual or a group with an interest in cannabis and the case of the 4 plants at home, we invite you to contact us to discuss a possibility for you or your group to intervene during the pleadings in Supreme Court !

Contact us: [email protected]