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Est-ce que j’ai le droit de faire pousser 4 plants ou moins de cannabis au Québec ?

En date du mois de mars 2020, bien que notre équipe ait gagné en Cour supérieure, le gouvernement du Québec de monsieur Legault a décidé de porter le dossier en appel.

Malgré plusieurs commentaires sur les réseaux sociaux, il faut comprendre que la Loi (Code de procédure civile) prévoit que l’interdiction est maintenue le temps de l’appel.

Cela étant, quiconque fait pousser 4 plants ou moins au Québec s’expose à une amende de l’ordre de 250$ à 750$. Aucune accusation criminelle ne peut être portée si on fait pousser 4 plants ou moins pour sa propre consommation dans le cadre prévu par la loi fédérale.

Je veux produire et vendre du cannabis, à qui puis-je légalement le vendre ?

Dépendant des licences que vous posséderez, vous pourrez le vendre soit à d’autres producteurs autorisés (cultivateurs ou transformateurs par exemple) ou encore aux patients médicaux qui s’enregistreront auprès de vous ou encore aux entités provinciales de ventes à des fins récréatives.

Si vous possédez une licence de production à des fins personnelles médicales (avec prescription et autorisation de Santé Canada, anciennement ACPMPR) il vous est interdit de vendre vos produits à quiconque. Si vous êtes une personne désignée pour produire du cannabis pour une autre personne qui possède une prescription et une autorisation, le cannabis que vous produisez ne peut être destiné qu’à cette personne.

Donc : NON il est n’est pas permis, avec une licence de micro-production ou encore de production standard ou encore avec une prescription et un droit de pousse personnel ACMPR, de vendre à des “coopératives” ou encore à des dispensaires qui ont pignon sur rue.

Il suffit d’ouvrir les journaux pour constater que plusieurs « cliniques » offrent ou offraient des contrats d’achat des produits provenant des permis médicaux (ACMPR), ce qui est illégal.

Sans les nommer, au Québec, toute institution qui vend du cannabis sans être la SQDC ou encore un producteur autorisé qui vend aux patients enregistrés chez lui, est illégale et sont souvent tolérées par les autorités policières de certaines villes bien qu’elles soient entièrement illégales.

En bref, il n’est possible de vendre du cannabis qu’aux autres producteurs autorisés ou à la SQDC au Québec et ce, dépendant du type de licence que vous posséderez.

Quand je cherche sur Internet, on me réfère à plusieurs MOM (mail order marijuana), sont-ils légaux?

Les MOM ou mail order marijuana sont des sites illégaux et les produits qu’ils vendent le sont aussi, bien que ces derniers soient présentés comme répondant aux standards de Santé Canada.

Seuls les producteurs possédant une licence de vente à des fins médicales affichés dans cette liste ont le droit de vendre des produits du cannabis en ligne aux patients médicaux. Cliquer ici pour en savoir davantage

Au Québec, seule la SQDC peut vendre des produits de cannabis récréatifs légaux en ligne.

Mon ami veut me donner du cannabis, comment doit-on s’y prendre ?

Chaque adulte au Canada peut partager une quantité de 30 grammes de cannabis légal avec tout autre adulte.

Si votre ami souhaite vous envoyer le cannabis par la poste, le paquet doit être bien scellé et ne dégager aucune odeur.

Il faut rappeler que les produits du cannabis doivent être légaux, i.e. achetés dans un point de service légal tel que la SQDC par une personne âgée de 21 ans ou plus.

Cela étant, quelqu’un peut très bien faire pousser 4 plants de cannabis ou moins et partager 30 grammes de cannabis avec un ami adulte. Le producteur, s’il est situé au Québec et possède de 0 à 4 plants, s’expose aux amendes expliquées plus haut.

Je me rends à l’extérieur de chez moi, combien puis-je transporter de cannabis? **

La loi canadienne prévoit que chaque canadien peut transporter jusqu’à 30 grammes de cannabis sur lui ou en public et avoir une quantité illimitée chez lui.

Attention! La loi québécoise restreint le droit de posséder du cannabis à la maison à 150 grammes par résidence privée et ce, toute résidence confondue (exemple : il faut partager 150 grammes entre sa résidence principale et son chalet). Seules des amendes seront imposées pour quiconque transporte 30 grammes ou public ou possède 150 grammes ou plus dans sa résidence.

Si vous êtes titulaires d’une prescription médicale, il n’y a pas de limite de possession à la maison. Cependant, en public, vous avez le droit entre le moins élevé de 30 fois votre prescription quotidienne (30x 1gr/jour par exemple) OU maximum 150 grammes de cannabis (30x 15gr/jour = 450gr. La limite de transport sera établie à 150 grammes). Ainsi, si votre lieu de culture est éloigné de votre domicile, vous ne pourrez en théorie transporter que 150 grammes de cannabis à chaque fois tout au plus si vous posséder une prescription de 5 grammes ou plus par jour. On peut aussi ajouter à cette limite les 30 grammes de cannabis récréatif qu'il est permis d'avoir en public, portant la limite à 150g + 30g.

Les mêmes principes s’appliquent pour les vols en avion à l’intérieur du Canada! **

Est-ce vrai que seul le CBD est considéré comme médical?

Non c’est faux. La plupart des produits offerts sur le marché médical comporte de hautes teneurs en THC aussi et une minorité de produits ne contenant que du CBD sont accessibles.

Je souhaite me lancer ou investir dans l’industrie du cannabis, mais je voyage souvent aux États-Unis. Dois-je craindre de ne plus pouvoir y aller?

Les douaniers américains peuvent vous poser toute sorte de questions. Si vous répondez “oui” à une question vous demandant si vous consommez ou avez consommez du cannabis, vous pourriez être refusé d’accès.

Même chose si on vous demande pourquoi vous allez aux États-Unis et que vous répondez que vous allez y faire des affaires en lien avec le cannabis.

Ce sont, officiellement et selon les informations des douanes canadiennes, les deux seuls motifs de refus basés sur le cannabis.

Est-ce que tous les produits de la SQDC sont irradiés ou traités avant leur commercialisation?

Non. Il faut bien se renseigner sur chaque producteur pour répondre à cette question, mais il est facile d’affirmer que la grande majorité des produits présents sur les tablettes de la SQDC ou dans le marché médical ne sont pas irradiés.

Il faut aussi savoir qu’il existe plusieurs traitements qui n’ont que peu ou pas d’impacts sur les terpènes et les propriétés aromatiques de la plante.

Je souhaite ouvrir un club pour consommer du cannabis, est-ce possible?

La loi québécoise est claire, il est interdit d’exploiter quelconque établissement autre qu’une résidence privée pour y consommer du cannabis.

À ce jour, cette règle s’applique aux patients médicaux aussi puisque la province de Québec ne fait pas de distinction entre les consommateurs médicaux ou récréatifs en matière de consommation.

Nous nous attendons à voir certaines contestations judiciaires à ce niveau.

Il est en théorie aussi interdit de fumer dans les lieux publics pour les patients médicaux…!

Avant de me lancer dans un projet de production, je souhaite vendre mes produits d’avance, est-ce réaliste?

Non. Notre expérience dans le marché nous montre que les producteurs ne signent pas de lettre d’intention ferme sans que vous ayez une licence et des produits à présenter. Cependant, il est toujours possible d’obtenir une lettre d’intérêt non-engageante afin de vous aider à chercher du financement et évaluer les possibilités d’achat de stocks une fois les permis obtenus.

Les producteurs autorisés doivent respecter des procédures de qualité et de déclaration quand ils entrent des produits de tiers chez eux. Ils doivent aussi déclarer tout nouveau produit qu’ils entendent mettre en vente. Aucun producteur, selon notre expérience, ne s’engage à acquérir des stocks à un prix déterminé avant d’avoir une preuve de détention de licence et un aperçu de la qualité des produits proposés.

Mon directeur de compte m’a dit qu’il pouvait obtenir du financement bancaire traditionnel sans trop de problème, est-ce réaliste?

Encore une fois, selon notre expérience, les institutions financières traditionnelles implantées au Québec (banques et caisses populaires) ne prêtent pas d’argent aux futurs producteurs de cannabis. On voit plusieurs clients perdre un temps précieux à négocier des pré-ententes avec des directeurs de compte qui font miroiter que tout peut se faire. Cela étant, dans tout près de 100% des cas, dès que le dossier est présenté à un niveau supérieur pour approbation, le financement est refusé lorsqu’il s’agit d’un financement lié au cannabis.

Les prêteurs réguliers ont une certaine ouverture à prêter, mais il faut attendre d’avoir en main une licence et, dans bien des cas, d’avoir réalisé des ventes avant de pouvoir toucher à du financement institutionnel traditionnel.

La plupart des clients qui travaillent avec nous ont soit déjà les économies nécessaires afin de démarrer leur projet ou ont un financement de type privé. Il existe certaines méthodes de prêt pour l’immobilier et chaque cas est un cas d’espèce en cette matière. Nous pouvons vous aider dans le démarchage de votre financement au besoin!

Groupe SGF - Consultants en cannabis, une division de Saraïlis Avocats
Courriel: [email protected]
Téléphone: 1-877-254-1636

*Il ne s’agit en aucun cas d’une opinion ou d’un conseil juridique. Chaque cas est un cas d’espèce et toute personne qui se trouve face à une situation telle que ci-avant décrite devrait contacter un avocat ou les autorités afin de valider l’application de ces principes à un cas précis.

**Cette disposition de la Loi fait débat actuellement. Selon notre interprétation, il y a un vide juridique et il n'est possible que de transporter 150g de cannabis médical + 30g de cannabis récréatif et ce, même entre le lieu de production et le lieu de résidence... À suivre !